Quelle place pour l’expression de la minorité ?

La longue séquence des élections municipales dont je sors à peine m’a valu d’accompagner 4 équipes. Ce qui ne m’aura guère laissé le temps de me consacrer à ce blog que j’ai donc délaissé depuis plusieurs mois. Mais me revoilà…
Les élections tout juste passées les équipes s’installent. Et déjà les questions fusent ici et là, en particulier celle relatives à l’expression de la minorité du Conseil municipal dans les supports de communication édités par la commune. Je vous propose donc un petit état des lieux des dispositions en vigueur.

C’est l’article L2121-27-1 du code général des collectivités territoriales qui fixe le cadre juridique : “dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d’application de ces dispositions sont définies par le règlement intérieur ».

De la lecture de ce texte il faut retenir trois points clés :

• 1- le droit d’expression garantit l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale et pas seulement ceux de la minorité. La nuance est d’importance puisque cela signifie que le droit d’expression n’est pas corrélé à l’appartenance à un groupe d’élus constitué.
Au-delà, se pose la question de l’expression de la majorité que la loi a exclu a priori. Les juridictions administratives ont rendu des jugements contradictoires. Certains les légitimant, d’autres les proscrivant.
Dans une réponse à une question écrite d’un sénateur, le ministre de l’intérieur a précisé : “Pour éviter les contentieux, le directeur de publication doit donc veiller à ce que la tribune politique dont les conseillers municipaux minoritaires doivent disposer apparaisse comme telle”.
Réponse qui n’éclaire pas vraiment le sujet ! Pour ce faire, on doit se rapporter à l’article 9 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité qui formalise le principe d’expression dans les supports d’information générale des Conseils généraux et régionaux qui est formellement reconnu à chaque groupe d’élus constituant l’assemblée.
On en déduira donc qu’à l’échelon de la commune le droit d’expression doit être interprété comme ne pouvant bénéficier à la majorité.
La prudence doit donc être de mise et impose a minima que, le cas échéant, les conditions définissant le cadre d’expression de la majorité fassent l’objet d’un article distinct de celui concernant la minorité .

• 2 – le droit d’expression de la minorité vise l’ensemble des supports d’information générale, sous quelque forme que ce soit, ce qui inclut naturellement le média internet, au moins dans sa fonction d’information générale si elle existe.

• 3 – la mise en œuvre du droit d’expression est définie par le réglement intérieur du Conseil municipal. Au regard de ce qui précède, il convient donc de veiller à son contenu qui doit être clair et précis sur les aspects de l’expression de ceux qui ne se revendiquent pas de la majorité municipale.

Au-delà de ce cadre juridique, cette question renvoie à la place reconnue à la minorité ou au groupe d’opposition dans l’institution communale. Qui est en soi un enjeu de communication sur lequel j’aurai l’occasion de revenir.

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