Droit d’expression de la minorité : du nouveau !

A travers deux décisions récentes, la juridiction administrative a clarifié et précisé le cadre du droit d’expression de la minorité. Qu’il s’agisse d’un conseil municipal ou communautaire. Et… ça se corse !

Droit d’expression sur les réseaux sociaux
La première, rendue par le tribunal administratif de Dijon, a jugé que “la page Facebook d’une commune ouvrait droit à un espace d’expression réservé à l’opposition municipale”. Cela en cohérence avec l’article L.2121-27-1 du CGCT.

Reste que la mise en œuvre de ce droit sur les réseaux sociaux n’est pas évidente et qu’en conséquence le règlement intérieur de la collectivité doit en définir les modalités qui peuvent être exercées par l’opposition dès lors que la page Facebook à destination des administrés donne des informations générales sur la collectivité et ses réalisations. Le tribunal administratif ayant motivé sa décision sur le critère de la cible. Ce qui a priori exclut l’exercice de ce même droit sur une ou des pages spécifiques à destination d’un public cible, les jeunes par exemple.

Cette décision concerne bien entendu l’ensemble des réseaux sociaux. Et je vous laisse donc imaginer la complexité de la mise en place de règles permettant l’exercice de ce droit sur Twitter avec des messages de 140 signes maximum !

Interdiction de limiter le périmètre d’expression aux seuls sujets d’intérêt local ou communal
Dans un arrêt rendu le 20 mai 2016, le Conseil d’Etat a sanctionné la commune de Chartres pour avoir refusé de publier dans le magazine municipal le texte proposé par l’opposition municipale. Il a jugé qu’il n’appartenait pas à la collectivité et à son maire de contrôler, donc de s’opposer à la publication d’un texte émanant d’un des membres de l’opposition au motif que le contenu du texte s’écarte des seules considérations locales. La haute juridiction administrative rappelant que le seul motif légal permettant au maire ou au président de s’opposer à une publication d’une expression de l’opposition tient à la nature du contenu qui ne doit en aucun cas engager la responsabilité pénale du directeur de publication : propos à caractère outrageants, diffamatoire ou injurieux.

Deux décisions qui appellent donc l’examen de la conformité du règlement intérieur et, le cas échéant, leur révision. Et qui, au-delà de ces aspects juridiques, interrogent aussi et surtout sur la nature de la communication dans les supports de la collectivité.

NB : Ce droit d’expression n’est pas attaché aux groupes constitués. Il appartient aux conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Voir un de mes précédents posts.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *