Intervenant plus rapidement que prévu, le décret 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifie l’article 28 du code des marchés publics. Il relève le seuil de dispense de procédure de mesures de publicité et de mise en concurrence de 4 000 à 15 000 euros H.T.
“Le pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 15 000 euros HT”.
Cependant, sans changement, ce même article 28 dispose : “ lorsqu’il fait usage de cette faculté, il [l’acheteur public] veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.”
Précisons que cette nouvelle disposition réglementaire vaut uniquement pour les commandes publiques engagées à compter de la parution du décret au Journal Officiel, soit le 12 décembre 2011
Une nouvelle donne !