Le Conseil d’État consolide les droits d’expression des minorités

Dans une décision du 14 avril 2022, le Conseil d’Etat a clarifié et consolidé les droits d’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale des élus n’appartenant pas à la majorité municipale. Ainsi, il a tranché la question de l’espace d’expression sur le site internet de la commune.

“Il résulte de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu’un espace doit être réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans toute publication comportant des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal, y compris sur le site internet de la commune.”

Une décision qui justifie une relecture attentive du règlement intérieur du conseil municipal et, le cas échéant, sa mise en conformité avec le cadre juridique établi par cet arrêt de la haute juridiction administrative.

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