Droit d’expression des minorités et communication digitale de la collectivité…

A l’aube de ce mandat 2020-2026, on m’interroge sur cette question sensible qui, avec la montée en puissance de la communication digitale, devient complexe. Je vous propose donc une grille de compréhension de cette question.

Le principe général
L’article L. 2121-27-1 du CGCT dispose que, “dans les communes de plus 3 500 habitants, les EPCI, les départements et les régions, les élus n’appartenant pas à la majorité disposent d’un droit d’expression sur les supports de communication qui constituent des bulletins d’information générale”.

Ce principe général a été confirmé par plusieurs jugements de tribunaux administratifs (tribunal administratif de Montreuil – 2015 ; tribunal administratif de Dijon – 2016 ; tribunal administratif de Melun – 2017) indiquant en substance que “toute mise à disposition du public de messages d’information portant sur les réalisations et la gestion du conseil municipal doit être regardée, quelle que soit la forme qu’elle revêt, comme la diffusion d’un bulletin d’information générale. A ce titre, un espace doit y être réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale”.

Mais le juge administratif qui s’attache également au contenu de de l’information diffusée sur le site ou la page officielle de la ville, nuance son propos que l’on peut résumer ainsi : “s’il est constaté que le site ou la page Facebook ne se borne pas à délivrer des informations pratiques aux habitants de la commune et retrace l’action de la majorité municipale, ces supports doivent être regardés comme un bulletin d’information générale et donc ouverts à l’expression des élus n’appartenant pas la majorité”.

Jurisprudence quelque un peu ambiguë compte tenu des nuances d’appréciation du juge et surtout d’application pratique peu facile ! D’où deux préconisations que je fais systématiquement :
• sur le site de la ville, ouvrir systématiquement un espace réservé à l’expression du ou des élus n’appartenant pas à la majorité municipale.
• bien cadrer le positionnement éditorial de la page Facebook de la ville en la cantonnant exclusivement à la diffusion d’informations pratiques. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’instituer un espace d’expression dédié aux élus n’appartenant pas à la majorité municipale. Ce qui, en termes de communication me parait cohérent avec le fait que les réseaux sociaux n’ont pas à porter de messages institutionnels. Ce qui renvoie à l’impératif d’organiser une communication multicanal (cf. post précédent) et d’organiser l’éditorialisation des contenus sur les différents canaux digitaux, ce qui est autre un vaste sujet.

A noter que le juge administratif considère (bizarrement !) “qu’un compte Twitter, lequel constitue un outil de microblogage personnalisé, limité en nombre de caractères et fonctionnant en temps réel, ne peut pas être regardé comme constituant un bulletin d’information générale”.

Allez comprendre…D’autant  que le tribunal administratif de Grenoble a jugé (28 novembre 2019) que le droit d’expression des minorités s’appliquait également “à la chaîne youtube de la collectivité”.

Sachant enfin que quels que soient les principes mis en œuvre par la collectivité, il doivent absolument être actés dans son règlement intérieur. Celui-ci devant être adopté dans les six mois suivant l’élection.

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